Dossier Mutamba : Pourquoi la Première Ministre n’a pas comparu devant la Cour de Cassation ? Un juriste s’explique
Citée à comparaître comme témoin le mercredi 6 août devant la Cour de cassation dans le cadre du procès opposant l'ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, au ministère public, la première ministre, Judith Suminwa, a décliné l'invitation pour "raisons d'État".
Derick Katola 
Pourquoi Judith Suminwa a-t-elle décliné l'invitation ?
Selon Maître Augustin Shabani Ramazani, Avocat à la Cour, la loi protège certains responsables de l’État, qui, en raison de leurs fonctions, sont dispensés de témoigner pour des raisons liées à la sécurité de l’État. Cette exception s'impose à la première ministre, qui est selon ce juriste, tenue au secret professionnel sur certaines affaires gouvernementales. Cette protection est prévue dans les articles 16 et 77 du Code de procédure pénale, ainsi que l’article 79 de la Loi organique sur la Cour de Cassation.
Maître Augustin Shabani Ramazani précise également que les discussions en Conseil des ministres sont couvertes par le secret (article 30 de l’Ordonnance sur le fonctionnement du Gouvernement).
Indépendance de la Cour
Respectueuse de la Cour de cassation, la cheffe du gouvernement a saisi cette institution judiciaire par écrit pour lui notifier son impossibilité à comparaître.
À en croire Maître Augustin Shabani Ramazani, les magistrats, membres de la composition, ont appliqué la loi sans pression politique, tel que prévu par la Constitution (article 150).
Tout en rappelant que Judith Suminwa n'était pas une accusée dans cette affaire, cet avocat souligne que la Cour de cassation a pris sa décision en toute impartialité.
Maître Augustin Shabani Ramazani affirme que dans un État de droit, la justice est appelée à fonctionner sans interférence politique, et dans le respect des règles qui protègent les intérêts supérieurs de la nation.
