RDC : l'Assemblée nationale réexaminera la loi sur le référendum en septembre après le renvoi du texte par le chef de l'État

L'annonce a été faite jeudi 13 août par Jacques Djoli, rapporteur du bureau de la Chambre basse du Parlement congolais.

‎Dans un communiqué, le bureau de l'Assemblée nationale a justifié cette décision par le renvoi de ce texte au Parlement par le président Félix Tshisekedi, par le biais d'une lettre datée du 10 août adressée aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

‎"À cet effet, le Bureau de l'Assemblée nationale s'engage à inscrire cette ‎nouvelle délibération au calendrier des travaux de la session de septembre 2026, afin d'intégrer ces clauses interprétatives de la Haute Cour", peut-on lire dans document signé par Jacques N’Djoli.

‎Pour rappel, dans son arrêt, la Haute Cour a validé l'article 4, qui définit l'objet du référendum comme portant sur les matières d'importance fondamentale pour la vie de la nation. Elle a toutefois précisé que ces matières se limitent strictement aux cas expressément prévus par la Constitution. Il s'agit du transfert de la capitale, de la cession ou l'échange de territoires, et de la révision constitutionnelle, ainsi que de l'initiative populaire visant à élaborer une nouvelle Constitution. 

‎S'agissant de la cession, de l'échange ou de la jonction de territoires, la Cour constitutionnelle a décidé que l'initiative reviendra exclusivement au président de la République, par la négociation d'un traité international ratifié par le Parlement, puis soumis à validation référendaire.

‎En ce qui concerne le transfert de la capitale, l'initiative pourra émaner du chef de l'État, du gouvernement, de l'une des chambres du Parlement ou d'une pétition citoyenne de 100 000 signatures. Une loi devra ensuite être adoptée avant d'être soumise à la validation du référendum. 

‎Pour toute révision constitutionnelle, la Cour a souligné que l'initiative sera partagée entre le président, le gouvernement, le Parlement et une pétition populaire de 100 000 signataires.

‎En outre, la Cour a modifié l'article 7, qui fixe les conditions dans lesquelles le chef de l'État peut recourir à une consultation populaire. Elle a estimé que lorsque le référendum envisagé porte sur l'adoption d'une nouvelle constitution, la mise en place de cette commission constituante ne pourra intervenir qu'après la présentation d'une pétition réunissant 250 000 signatures de citoyens congolais favorables au projet.

‎Enfin, la Haute Cour a établi les règles de fonctionnement de l'Assemblée constituante, prévues à l'article 9 de la loi, qu'elle a validées sous réserve d'interprétation. Celle-ci sera convoquée par ordonnance du Président de la République et devra adopter son propre règlement intérieur. Sa mission, limitée à trente jours maximum à compter de l'adoption de son règlement intérieur, devra aboutir à l'adoption du projet de Constitution à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. L'Assemblée constituante sera automatiquement dissoute une fois son ordre du jour épuisé.

Derick Katola