Référendum en RDC : la Cour constitutionnelle valide la loi Ngondankoy
La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a déclaré conforme à la Constitution la loi fixant les conditions d'organisation du référendum, sous réserve de plusieurs articles. La Haute Cour a rendu son arrêt ce mardi 28 juillet, en réponse à la requête introduite en juin dernier par le président Félix Tshisekedi.
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La Haute Cour a assorti son arrêt de réserves d'interprétation portant sur les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43 de la loi sur le référendum votée par le Parlement congolais.
Le chef de l'État avait saisi la plus Haute juridiction du pays afin qu'elle se prononce sur la conformité du texte voté par les deux Chambres du Parlement congolais, avant toute promulgation éventuelle.
Félix Tshisekedi avait alors justifié cette saisine par une logique de " coopération interinstitutionnelle et de respect de l'État de droit ".
Adopté par le Parlement, ce texte est à l'origine d'un bras de fer avec l'opposition qui y voit toujours une " ruse cynique" visant, selon elle, à contourner les verrous de la Loi fondamentale afin de permettre à Félix Tshisekedi de se maintenir au pouvoir.
Avec cet arrêt définitif de la Cour constitutionnelle, la voie est désormais libre pour la promulgation de cette loi par le président de la République et l'organisation du référendum, conformément au souhait de la majorité présidentielle, laquelle réclame l'arbitrage du peuple congolais sur la question d'un éventuel changement de la Constitution.
Derick Katola
