Loi référendaire : le Cadre de concertation des forces politiques et sociales dénonce une " tentative subversive"
Le Cadre de concertation des forces politiques et sociales a rejeté la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. La position de cette plateforme, qui regroupe des acteurs politiques et de la société civile, a été exprimée dans une déclaration publiée mercredi 10 juin.
Derick Katola 
Selon cette organisation, la loi référendaire votée par l'Assemblée nationale viole la Constitution, en particulier les articles 218 à 220 relatifs à la révision constitutionnelle.
"Une institution créée par la Constitution ne peut pas, par une simple loi, se transformer elle-même en pouvoir constituant. C'est le principe fondamental de la hiérarchie des normes et de la suprématie de la Constitution. Les députés nationaux, les sénateurs, les gouverneurs de province, les députés provinciaux et les conseillers. communaux sont des pouvoirs constitués. Aucun d'entre eux n'est investi du pouvoir constituant originaire. Leur transformation en Assemblée constituante ne repose sur aucune disposition constitutionnelle ", peut-on lire dans le document.
Pour cette plateforme, le mécanisme de changement constitutionnel institué par ce texte n'est pas reconnu par la loi fondamentale actuelle.
"Le législateur ordinaire ne dispose d'aucune compétence pour créer un mécanisme constituant concurrent de celui établi par la Constitution. En vertu du principe de hiérarchie des normes, une loi ne peut ni compléter, ni modifier, ni remplacer la procédure constitutionnelle de révision fixée par le constituant", souligne le regroupement.
Ces acteurs socio-politiques dénoncent une tentative de contourner les limites imposées au pouvoir constituant.
"La Constitution du 18 février 2006 n'a pas omis de prévoir une Assemblée constituante, elle l'a délibérément exclue. Le constituant de 2006, tirant les leçons des crises institutionnelles antérieures, a entendu verrouiller le cadre constitutionnel afin de garantir la stabilité des institutions, la continuité de l'État et l'alternance démocratique. C'est précisément pour cette raison que l'article 220 soustrait certaines matières à toute révision", précise le document.
Le Cadre de concertation des forces politiques et sociales tire la sonnette d'alarme et appelle à la vigilance citoyenne pour " faire échec à la tentative subversive de Félix Tshisekedi et de sa majorité visant à renverser l’ordre constitutionnel.
