Référendum en RDC : l'Assemblée nationale réexamine ce vendredi la loi pour intégrer les clauses interprétatives de la Cour constitutionnelle
L'Assemblée nationale examinera en nouvelle délibération, ce vendredi 23 octobre, la proposition de loi fixant les conditions d'organisation du référendum en République démocratique du Congo. La plénière se tiendra à 13 heures dans la salle de congrès du Palais du peuple.
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Les députés nationaux approuveront d'abord le rapport de la Commission politique, administrative et juridique (PAJ) sur ce texte, avant de procéder à son adoption article par article.
Cette nouvelle délibération, demandée par le président Félix Tshisekedi, vise à intégrer les clauses interprétatives fixées par la Cour constitutionnelle, qui avait déclaré le texte conforme à la Constitution, mais sous réserve de la suppression, de la substitution et de la réécriture de certaines dispositions.
Pour rappel, dans son arrêt, la Haute Cour avait validé l'article 4, qui définit l'objet du référendum comme portant sur les matières d'importance fondamentale pour la vie de la nation. Elle avait toutefois précisé que ces matières se limitent strictement aux cas expressément prévus par la Constitution : le transfert de la capitale, la cession ou l'échange de territoires, la révision constitutionnelle, ainsi que l'initiative populaire visant à élaborer une nouvelle Constitution.
S'agissant de la cession, de l'échange ou de la jonction de territoires, la Cour constitutionnelle avait décidé que l'initiative reviendrait exclusivement au président de la République, par la négociation d'un traité international ratifié par le Parlement, puis soumis à validation référendaire.
En ce qui concerne le transfert de la capitale, l'initiative pourra émaner du chef de l'État, du gouvernement, de l'une des chambres du Parlement ou d'une pétition citoyenne de 100 000 signatures. Une loi devra ensuite être adoptée avant d'être soumise à la validation du référendum.
Pour toute révision constitutionnelle, la Cour a souligné que l'initiative sera partagée entre le président, le gouvernement, le Parlement et une pétition populaire de 100 000 signataires.
En outre, la Cour avait modifié l'article 7, qui fixe les conditions dans lesquelles le chef de l'État peut recourir à une consultation populaire. Elle a estimé que, lorsque le référendum envisagé porte sur l'adoption d'une nouvelle Constitution, la mise en place de la commission constituante ne pourra intervenir qu'après la présentation d'une pétition réunissant 250 000 signatures de citoyens congolais favorables au projet.
Enfin, la Haute Cour avait établi les règles de fonctionnement de l'Assemblée constituante, prévues à l'article 9 de la loi, qu'elle a validées sous réserve d'interprétation. Celle-ci sera convoquée par ordonnance du président de la République et devra adopter son propre règlement intérieur. Sa mission, limitée à trente jours maximum à compter de l'adoption de son règlement intérieur, devra aboutir à l'adoption du projet de Constitution à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. L'Assemblée constituante sera automatiquement dissoute une fois son ordre du jour épuisé.
