RDC : l'Assemblée nationale déclare recevables trois propositions de lois

Les trois textes admis à l'examen sont : une proposition de Loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais, initiée par le Député national Jean-Pierre Pasi Zapamba, une proposition de loi modifiant et complétant la loi n°16/011 du 15 juillet 2016 sur la profession d'huissiers de justice, portée par le député Meschack Mandefu, ainsi qu'une proposition de loi modifiant et complétant la Loi n°78/022 du 30 Août 1978 portant nouveau Code de la route, présentée par le député Tobbie Kayumbi.

‎Pour justifier sa réforme du Code pénal, l'auteur, le Député national Jean-Pierre Pasi Zapamba, a souligné que la corruption se révèle, à nos jours, comme l'une des causes de la pauvreté et du sous-développement. Sa proposition vise à modifier l'article 24, en introduisant l'imprescriptibilité de l'action publique du fait de la corruption et des infractions assimilées.

‎De son côté, Meschack Mandefu, a expliqué que sa proposition visait à pallier les difficultés rencontrées par les huissiers de justice dans l'exécution des décisions de justice. Ceux-ci se heurtent souvent à des obstacles pour obtenir les réquisitions de force nécessaire.

‎Le texte propose donc de clarifier les attributions des huissiers de justice et les actes qu'ils sont habilités à accomplir, afin d'améliorer l'application de la loi en vigueur.

‎Enfin, le député Tobie Kayumbi a défendu sa réforme du Code la route en invoquant l'augmentation exponentielle du nombre des véhicules et le manque de civisme des usagers. Face à ce constat, il estime nécessaire et urgent d'introduire des nouvelles techniques avancées dans la construction des routes et de mettre en application une réglementation nationale adaptée.

‎À l'issue des débats, les trois propositions de lois ont été envoyées en commissions pour un examen approfondi. Elles ont été confiées respectivement à la Commission mixte politique administrative et juridique et Droit de l'homme (PAJ-DH), Aménagement du territoire et nouvelle technologie de l'information et de la communication (A-NTIC), et la Commission politique administrative et juridique (PAJ). Ces commissions devront rendre leurs rapports dans un délai de cinq jours.