Référendum en RDC : voici les seules matières éligibles au vote populaire
La Cour constitutionnelle a rendu, le mardi 28 juillet, son arrêt relatif à la conformité de la loi sur le référendum votée par le Parlement congolais. Dans sa décision, elle a non seulement restreint le champ des matières pouvant faire l'objet d'une consultation populaire, mais elle a également précisé la portée de l'article 4 de cette loi, en lien avec la Constitution.
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Dans son arrêt, la Haute Cour a validé l'article 4, qui définit l'objet du référendum comme portant sur les matières d'importance fondamentale pour la vie de la nation. Elle a toutefois précisé que ces matières se limitent strictement aux cas expressément prévus par la Constitution. Il s'agit du transfert de la capitale, de la cession ou l'échange de territoires, et de la révision constitutionnelle, ainsi que de l'initiative populaire visant à élaborer une nouvelle Constitution.
S'agissant de la cession, de l'échange ou de la jonction de territoires, la Cour constitutionnelle a décidé que l'initiative reviendra exclusivement au président de la République, par la négociation d'un traité international ratifié par le Parlement, puis soumis à validation référendaire.
En ce qui concerne le transfert de la capitale, l'initiative pourra émaner du chef de l'État, du gouvernement, de l'une des chambres du Parlement ou d'une pétition citoyenne de 100 000 signatures. Une loi devra ensuite être adoptée avant d'être soumise à la validation du référendum.
Pour toute révision constitutionnelle, la Cour a souligné que l'initiative sera partagée entre le président, le gouvernement, le Parlement et une pétition populaire de 100 000 signataires.
En outre, la Cour a modifié l'article 7, qui fixe les conditions dans lesquelles le chef de l'État peut recourir à une consultation populaire. Elle a estimé que lorsque le référendum envisagé porte sur l'adoption d'une nouvelle constitution, la mise en place de cette commission constituante ne pourra intervenir qu'après la présentation d'une pétition réunissant 250 000 signatures de citoyens congolais favorables au projet.
Enfin, la Haute Cour a établi les règles de fonctionnement de l'Assemblée constituante, prévues à l'article 9 de la loi, qu'elle a validées sous réserve d'interprétation. Celle-ci sera convoquée par ordonnance du Président de la République et devra adopter son propre règlement intérieur. Sa mission, limitée à trente jours maximum à compter de l'adoption de son règlement intérieur, devra aboutir à l'adoption du projet de Constitution à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. L'Assemblée constituante sera automatiquement dissoute une fois son ordre du jour épuisé.
Derick Katola
